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Thèmes des séances de travail de la conférence

Les thèmes proposés pour les différentes séances de la conférence sont:

Justice pour Enfants –Cadres juridiques et politiques

  • Système de justice pour enfants: expériences mondiales et africaines
  • Diversion et justice restauratrice comme alternatives à la privation de liberté
  • Harmonisation des lois en Afrique
  • La protection légale des enfants en Afrique

1. Justice des enfants – Cadres légaux et politiques internationaux et régionaux

A l’exception de la Somalie, tous les Etats Africains ont ratifié la Convention internationale relative aux Droits de l’Enfant des Nations Unies (1989) (CIDE), qui est l’un des instruments les plus importants qui déterminent les normes internationales dans le domaine de la justice des enfants.

L’article 37(b) de la Convention oblige les états parties à s’assurer que :

Aucun enfant ne sera privé de sa liberté illégalement ou arbitrairement. L’arrestation, la détention ou l’emprisonnement de l’enfant seront conformes à la loi et seront utilisés comme dernier ressort et pour une durée aussi brève que possible.

De plus, la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant (Charte Africaine des Enfants) offre des normes internationales complémentaires, et dans certains cas, plus élevées sur les droits de l’enfant. La Charte Africaine des Enfants, sous l’article 17(1) demande un “traitement spécial” pour un enfant accusé ou trouvé coupable d’avoir enfreint le code pénal. Sous l’article 17(3), le terme traitement spécial est élaboré pour inclure « la réforme, la réinsertion dans sa famille et la réhabilitation sociale». Cet article est considéré comme ayant jeté les bases pour l’expansion de pratiques et de politiques restauratrices dans l’administration de la justice des enfants en Afrique.

Les Règles Minima des Nations Unies concernant l’Administration de la Justice pour mineurs (les Règles de Beijing) (bien que non contraignantes) sont peut-être les directives les plus importantes à ce jour pour l’amélioration la qualité de la justice des mineurs dans le monde. Selon la Règle (5) (1) « le système de justice pour mineurs recherche le bien-être du mineur et fait en sorte que les réactions vis- à- vis des délinquants juvéniles soient toujours proportionnées aux circonstances propres aux délinquants et au délits ». Par conséquent, ces Règles demandent et encouragent d’éviter les sanctions punitives. En tant qu’acte notable, ces Règles ont été incorporées dans le Manuel sur la mise en oeuvre de la Convention relative aux Droits de l’Enfant en 1998.[1] »

Les Nations Unies ont développé une nouvelle stratégie pour soutenir la réalisation des droits de l’homme, la réduction de la pauvreté et les Objectifs du Millénaire pour le Développement. Ils ont apporté une contribution à l’agenda de l’ONU pour l’état de droit : « l’approche de la justice des enfants » dont l’objectif est d’:

Assurer que les enfants, définis par la Convention des Droits de l’Enfant comme toute personne en dessous de l’âge de dix-huit ans, soient mieux servis et protégés par les systèmes de justice, y compris les secteurs de la sécurité et de l’assistance sociale. Elle vise spécifiquement à assurer l’entière application des normes et des standards internationaux pour tous les enfants qui entrent en contact avec la justice et systèmes apparentés en tant que victimes, témoins ou délinquants allégués ; ou pour d’autres raisons où l’intervention judiciaire, administrative d’état ou adjudicataire non étatique est nécessaire, par exemple concernant leur soin, leur détention ou leur protection”.[2]

2. Législation sur la justice des enfants en Afrique

Chaque pays africain a plus ou moins un système de justice pour mineurs, même si chaque système a des degrés variés de sophistication. Dans certains pays, d’importantes normes internationales se sont retrouvées dans la législation nationale. Par exemple, la règle de la CIDE selon laquelle la détention doit être une mesure de dernier ressort et doit “être d'une durée aussi brève que possible” a été inclue en tant que principe dans la Constitution Sud-Africaine. [3]

Pour un certain nombre d’autres pays africains, la ratification de la CIDE et de la Charte Africaine des Enfants a fourni un climat dans lequel on peut réexaminer les lois relatives aux droits de l’enfant, en particulier les statuts se rapportant à la garde des enfants et à la protection des enfants. Ainsi les réformes de la loi en matière des droits de l’enfant ont été instituées dans des pays tels que le Ghana, le Kenya, la Namibie, l’Afrique du Sud, la Tanzanie et l’Ouganda.

Par exemple, la Loi kenyane sur les droits des enfants de 2002 interdit toute forme d’emprisonnement des enfants. Lorsque la culpabilité est avérée, la Cour peut placer l’enfant dans un programme de probation ; remettre l’enfant à la garde d’un parent ou d’une institution caritative ; une école de réhabilitation ; à une institution de formation éducative ou professionnelle ; ou au service communautaire. Il peut congédier l’enfant ou arranger une résolution à l’amiable.[4]

Un progrès a été observé dans certains pays au niveau l’accélération du processus de prise de décision au stade des poursuites. L’une des caractéristiques cruciales des systèmes de justice des enfants en Afrique est la longueur des procédures s’agissant des procès. Ce qui implique pour les enfants, de passer de longues périodes dans des lieux d’assistance et dans des prisons mal entretenues, en attendant la fin de la procédure. Un exemple louable à cet égard est le projet « lié par chaine », en Ouganda dont le but est d’améliorer l’efficacité du système de justice pénale et qui a rendu possible pour davantage de procès concernant les enfants de « passer avant leur tour » (voir leur procédure accélérée). L’Afrique du Sud a également une procédure qui permet un contrôle préalable juste après l’arrestation en vue d’accélérer la collecte d’information sur l’histoire sociale et concernant la perpétration du délit. Ceci a permis une prise de décision de poursuites plus rapide sur des questions telles que la libération des enfants sous caution ou à la garde des parents, ainsi que la diversion.[5]

Finalement, tandis que de nombreux pays ont accompli des progrès très positifs dans le domaine de la loi et de la formulation de politique, beaucoup paraissent avoir eu des problèmes significatifs dans la mise en œuvre de leurs dispositions législatives et politique. En Sierra Leone, par exemple, un tribunal pour mineur siège une fois par semaine, manquant de répondre aux demandes de nombreux enfants en attente de procès. Le retard dans le traitement des dossiers signifie que de nombreux enfants “s’évadent“ du lieu de détention provisoire. De même, en Ouganda et en Sierra Leone, les jeunes gens ont des difficultés à assister au procès en raison des problèmes de transport jusqu’au tribunal doublé du manque de procédure et directives opérationnelles dans les Maisons de Détention Provisoire. D’autres défis liés à ceci incluent le manque de connaissances de la meilleure manière de se charger d’enfants en dessous de l’âge de responsabilité criminelle, la violence contre les enfants dans le système de justice, etc.

3. La diversion et la justice restauratrice comme alternatives à la privation de la liberté

Les Règles de Beijing et la Convention internationale relative aux Droits de l’Enfant stipulent que le recours à la privation de la liberté en tant que condamnation doit être une mesure dernier ressort et doit être utilisé pour une période la plus courte possible. L’utilisation des sanctions alternatives pour les mineurs délinquants est fortement encouragée. Le principe du « dernier ressort » appliqué comme une condamnation signifie que la privation de liberté ne doit pas être imposée à moins que les objectifs de la mesure (principalement la réhabilitation) ne puissent pas, selon l’opinion des juges, être réalisés dans un contexte de non détention.

La diversion est l’acte de détourner les enfants en conflit avec la loi du système de justice formel. A coté des alternatives à la détention, la diversion est une composante importante de la justice restauratrice. Le Comité rappelle aux Etats Parties que la plus grande attention doit être accordée pour s’assurer que les droits des enfants et les sauvegardes sont entièrement respectés et protégés. Les enfants en conflit avec la loi, y compris les récidivistes, ont le droit d’être pris en charge dans des manières qui font la promotion de leur réinsertion constructive dans la société (Art. 40 [1] de la CIDE).

Les processus de la justice restauratrice incluent la médiation, la conciliation et d’autres mesures qui peuvent agir comme alternatives au processus judiciaire. Cependant de tels systèmes sont en grande partie absents dans le système de justice africain avec plus de 90% des enfants qui passent par le système de justice formel.

Le continent se vante également de quelques bonnes pratiques de diversion. Pour citer quelques exemples, la Loi de la Justice Juvénile du Ghana prévoit l’utilisation d’une gamme de condamnations alternatives ainsi que des approches de justice restauratrice, y compris la conférence de groupes de famille. La Loi autorise l’utilisation par la police de cautions formelles ou informelles (avant le procès) quand « il s’agit de l’intérêt supérieur du jeune d’agir ainsi ». La « Loi des Enfants » de ce pays établit des panels de justice des enfants pour traiter des plaintes pénales mineures contre les enfants. Le panel est destiné à aider dans la médiation victime-délinquant, dont les résultats peuvent inclure une excuse, une restitution ou un service à la communauté.

Le Statut des Droits de l’Enfant en Ouganda fait en sorte que les familles et les communautés sont entièrement impliquées et que le système de justice formel intervient en dernier recours.

La « Loi des Droits des Enfants » du Kenya prévoit un ensemble d’options par lesquelles le tribunal peut se charger des procédures criminelles juvéniles, en particulier en relation avec les condamnations alternatives.[6]

Un projet de loi au Lesotho (La Loi de Protection et d’Assistance des Enfants du Lesotho, 2004) a été préparé en s’inspirant principalement des systèmes de justice sud-africain, ougandais et ghanéen. La Loi prévoit l’établissement d’un comité de village de justice des enfants, constitué du chef de village et de six autres membres élus par la communauté, qui peuvent convoquer un cercle de guérison de village ouvert ou une médiation victime-délinquant. La médiation victime-délinquant vise, entre autres, « à accorder au délinquant une opportunité pour présenter des excuses, fournir des informations et développer des plans de réparation et obtenir des idées pour la croissance personnelle ».[7] En 2006, il a été rapporté que vingt-deux chefs de village étaient formés à la justice restauratrice. Le modèle du Lesotho a été qualifié comme étant « un effort louable pour associer les approches restauratrice actuelles [à la justice des enfants] avec les structures traditionnelles”. [8]

Les programmes de diversion fonctionnent également dans des pays comme la Namibie, l’Afrique du Sud et la Zambie. Le système sud-africain est peut-être le plus avancé de tous. La Loi de la « Justice des Enfants » 2008 du pays consacre un chapitre important à la question de la diversion, dont les objectifs, selon la Loi, incluent:

  • promouvoir la réconciliation entre l’enfant et la personne ou la communauté affectée par le tort causé par l’enfant (section (51) (g))
  • éviter la stigmatisation de l’enfant et éviter les conséquences négatives d’être soumis au système de justice criminel ((section (51) (h));
  • Promouvoir la dignité, le bien-être de l’enfant et le développement l’estime de soi et de la capacité de contribuer à la société (51) (k)).

4. Harmonisation des lois sur les enfants en Afrique

Chaque pays en Afrique, à l’exception de la Somalie, ont ratifié la Convention Internationale des Nations Unies sur les Droits de l’Enfant (CIDE). De plus, 43 pays sur le continent ont également ratifié la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant, s’engageant ainsi à respecter les principes de la loi et dans la pratique. Cependant, le problème est le degré d’adaptation ou harmonisation des lois nationales avec les instruments internationaux. Il reste encore un grand écart entre les obligations internationales et les actions nationales, entre la loi et la pratique[9]. L’absence d’une législation harmonisée s’appliquant aux enfants dans de nombreux pays Africains est un aspect clé du problème. L’absence d’un tel édifice juridique complique la mise en œuvre et le plaidoyer. Par conséquent, cette conférence va progresser dans les efforts déjà consentis par ACPF et ses partenaires pour faire réfléchir les parties prenantes sur les législations et les cadres juridiques existants. La conférence va discuter de la nécessité pour les Gouvernements Africains de revoir et d’aborder les différences existantes pour la promotion et la protection des droits des enfants.

5. La protection juridique des enfants en Afrique

Les pays assurent la protection juridique de leurs enfants par le biais entre autres choses de dispositions constitutionnelles et en mettant en place une législation spécifique pour traiter des violations des droits des enfants y compris les codes criminels et civils et les statuts des enfants.

Bien que de nombreux pays aient effectué de grands progrès dans la mise en place de cadres législatifs et de politiques, la mise en vigueur n’a pas été efficace. Ce dernier fait a été attribué à une litanie de facteurs, y compris la sensibilisation limitée en matière des droits des enfants de la part des services chargés de faire respecter la loi ; le manque d’installations appropriées et le manque de motivation du personnel ; l’absence de mécanismes et de procédures pour signaler un abus ; l’absence de services de soutien juridique et psychosocial appropriés pour les enfants victimes d’abus et des problèmes en termes d’attitude en ce qui concerne les cas culturellement sensibles.

Il y a également des questions relatives aux différences dans la définition d’un enfant dans les diverses lois dans un pays ou entre celles stipulées dans les normes internationales et celles garanties dans la législation nationale. Il va sans dire que la protection juridique à accorder aux enfants et les droits dont ils bénéficient dépendent en grande partie de la façon dont les pays définissent le concept d’enfant. Selon la CIDE, le terme enfant est défini comme « tout être humain en dessous de l’âge de dix-huit ans ». Cependant, il y a une menace envers les droits des enfants dans de nombreuses parties du continent en raison de l’échec de certains pays à avoir une définition globale de l’enfant. Une telle menace existe aussi vu les d’ambiguïtés autour des âges minimums et de questions apparentées, telles que le mariage ou le consentement sexuel. Par exemple, il n’y a pas d’harmonisation de la définition de l’âge  d’un enfant dans les constitutions de nombreux pays ou dans leurs législations spécifiques.

En outre, en ce qui concerne l’âge minimum de la responsabilité pénale, deux tiers des pays ont établi un âge minimum qui est égal ou supérieur au minimum recommandé à savoir l’âge de 12 ans.

Un autre défi considérable est la question concernant la compatibilité entre l’existence d’ordres juridiques multiples dans un pays donné, comprenant les lois coutumières et formelles régissant les droits de l’homme, mais aussi les droits des enfants et la justice des enfants. Ceci est encore plus grave dans le cas des pratiques traditionnelles telles que les MGF et le mariage précoce qui sont souvent admis par l’ordre juridique coutumier. Ceci a eu pour résultat l’échec des lois nationales destinées à protéger adéquatement les enfants contre l’exploitation et les pratiques traditionnelles néfastes.

Les expériences et les lacunes qui concernent la protection juridique des enfants en Afrique ainsi que des propositions sur la voie à suivre feront l’objet d’une présentation lors de cette conférence.


[1] Winterdyk, J. 2003. “Introduction” (pp. xi-xxvii) in Winterdyk, J. (ed). Juvenile Justice Systems: International Perspectives. Toronto: Canada Scholar’s Press.

[2] UN Approach to Justice for Children – note d’orientation du secrétaire général: http://www.unrol.org/files/RoL_Guidance_Note_UN_Approach_Justice_for_Children_FINAL.pdf

[3] Section 28(1) (g).

[4] Sections 190 and 191.

[5] Sloth-Neilson, J. 2004. “Policy development: change and reform within existing justice systems.” In Sloth-Neilson, J. (ed). Child Justice in Africa: A guide to Good Practice. Community Law Centre: University of the Western Cape.

[6] Sloth-Neilson, J. 2004. “Law reform initiatives in Africa: turning principles and policy into law.” In Sloth-Neilson, J. (ed). Child Justice in Africa: A guide to Good Practice. Community Law Centre: University of the Western Cape.

[7] Cited in Skelton, A. 2006. Restorative Justice Systems in Africa”. In Sloth-Nelson, J. (ed). Children’s Rights in Africa: A legal perspective.

[8] Sloth-Nielsen 2006 cited in Skelton 2006

[9] ACPF – Harmonization of Laws on children in East and Southern Africa 2007

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